Face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle, épisodes caniculaires, réchauffement…), l’ancien système de gestion des risques climatiques (calamités agricoles et assurance récolte) a montré ses limites et a donc été réformé dans le cadre de la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce nouveau dispositif d’assurance récolte est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et instaure :
1 Une subvention renforcée pour l’assurance récolte multirisques climatiques subventionnée au travers des aides PAC. A titre d’exemple pour les contrats par groupe de cultures, le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est porté à 70 % alors qu’en 2022 ce taux était de 45 à 65 % selon le niveau de garantie souscrit. La franchise subventionnable a quant à elle été abaissée à 20 %, elle était en 2022 de 30 % ou 25 % selon le niveau de garantie.
2 De nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs. A cette fin, elle institue un dispositif de couverture des risques climatiques à trois étages, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole (1er étage), une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance récolte multirisque climatique subventionnable (2ème étage), et une indemnisation directe de L’État contre les risques majeurs au travers de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) (3ème étage).
Toutefois, en cas de sinistre, les conditions d’indemnisation seront sensiblement plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte. Ainsi,
- pour les cultures assurées par l’exploitant, au-delà des pertes couvertes par l’assurance, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’État, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale sera versée par l’assureur pour le compte de l’État et l’exploitant recevra donc l’indemnisation de son assurance et de l’État de façon unique et conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.
- pour les cultures non assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement ne sera que de 45% en 2023, c’est à dire qu’elle représentera la moitié de ce que toucherait de l’État un agriculteur assuré dans la même situation. Ce taux d’indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025. Concrètement, le seuil de déclenchement représentera une franchise pour l’exploitant. Dans ce cas, l’indemnité de solidarité nationale ne constituera donc qu’un filet de sécurité en cas de fortes pertes mais le niveau d’indemnisation sera bien inférieur à celui qui était obtenu dans le cadre des calamités agricoles.
Les exploitants sont ainsi vivement invités à se renseigner sur les offres d’assurance multirisques climatiques subventionnables auprès des compagnies d’assurance habilitées car elles ont fortement évolué dans le cadre de cette réforme et sont rendues plus accessibles.
Pour plus d’information vous pouvez consulter le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire via les liens suivants :
La réforme de l’assurance récolte : https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte
La gestion des risques en agriculture : https://agriculture.gouv.fr/la-gestion-des-risques-en-agriculture
Article créé le 31/01/2023 par DDT de vaucluse – Service Economie Agricole (SEA)
