Nous avons été interrogés par des particuliers au sujet des obligations réglementaires concernant les forages domestiques. Il nous est apparu utile de vous rappeler ci-dessous la réglementation en vigueur :
Déclarer ses prélèvements domestiques d’eau souterraine est une obligation ! Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d’eau) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Quels ouvrages sont concernés ?
Cette obligation réglementaire s’applique à tous les ouvrages, anciens, nouveaux, utilisés ou non. Dès lors que le prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an et que l’ouvrage fait moins de fait moins de 10m de profondeur. (au-delà il faut effectuer d’autres démarches auprès du BRGM et de la DREAL).
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 sont censés être déjà déclarés. Tout nouvel ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux.
Qu’entendons-nous par usage domestique de l’eau ?
Tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an est considéré comme un usage domestique.
L’article R214-5 du Code de l’Environnement précise :
« Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs. »
Notez également que si l’eau prélevée à vocation à être utilisée pour la consommation humaine, elle est soumise à une analyse.
Dans le cas contraire, elle est interdite à la consommation mais autorisée pour les toilettes ou autres usages non domestiques (arrosage, etc…).
En cas d’usage autre qu’un domicile familial tels que les locations saisonnières ou à l’année, campings, ateliers de transformation de produits alimentaires ou autres, une autorisation préfectorale doit être sollicitée au titre de l’article L1321-7 du code de la santé publique.
Dans les deux cas, le propriétaire de l’ouvrage doit se rapprocher de l’ARS au préalable.
Pourquoi cette obligation ?
Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :
- La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.·
- L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.
Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.
En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux services administratifs compétents, en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).
Comment déclarer mon ouvrage ?
La déclaration devra être réalisée en remplissant le formulaire disponible sur le site internet dédié puis déposé en mairie.
Téléchargement du formulaire de déclaration cerfa 13837*02